L’Etat condamné pour défaut de scolarisation d’un enfant handicapé

La décision fait jurisprudence. Le 8 avril dernier, le Conseil d’Etat a condamné l’Etat pour le non respect d’obligation scolaire qui s’applique à tous, enfants handicapés compris. Des parents d’une enfant handicapée avaient considéré que ces obligations légales avaient été méconnues, leur enfant n’ayant pas eu accès à un institut médico-éducatif à partir de la rentrée 2003, faute de place. Ils avaient alors recherché la responsabilité de l’Etat mais leur demande avait été rejetée en appel par la cour administrative d’appel.
Le Conseil d’Etat annule maintenant cette décision, jugeant que les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne doivent pas faire obstacle au respect de l’obligation scolaire. Il incombe ainsi à l’Etat de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation ait, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. Le Conseil d’Etat précise dans un communiqué de presse que « l’administration ne peut pas, pour se soustraire à cette responsabilité, mettre en avant l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou le fait que des allocations sont allouées aux parents d’enfants handicapés ».

Source:Orphanet