La loi Handicap a 4 ans : le gouvernement et la HALDE lui offrent un bilan et des recommandations
Quatre ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville propose un bilan d’étape.
Ce bilan atteste de l’effort budgétaire engagé par l’Etat, des progrès réalisés en matière de scolarisation, de pouvoir d’achat, d’insertion professionnelle et de compensation du handicap. Il témoigne également des progrès à réaliser en matière d’accompagnement du projet de vie, d’accessibilité, d’intégration sociale et d’accès à la compensation des conséquences du handicap.
Concernant la scolarisation des élèves handicapés, les chiffres sont encourageants : en 2009, 170 000 enfants handicapés sont scolarisés contre 131 000 en 2005. Parallèlement, la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) présente un bilan plus approfondi basé sur un sondage réalisé auprès de directeurs d’écoles maternelles et primaires, d’élus et de parents d’élèves handicapés. Le constat est unanime : des difficultés en terme de moyens d’accompagnement demeurent. Pour établir une égalité d’accès à la scolarisation, la HALDE adresse une série de recommandations aux acteurs concernés : le gouvernement, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et les associations concernées. Elles visent à améliorer l’information statistique sur la situation des élèves handicapés en milieu ordinaire, l’accès à l’information des parents sur le droit à la scolarisation de leurs enfants handicapés et les voies de recours, l’accessibilité du patrimoine scolaire, l’accès à l’information des responsables d’établissements scolaires, des enseignants et des inspecteurs de l’Education nationale, à établir un état des lieux des formations et de leur développement et à faire évoluer le statut et la formation du personnel accompagnant.
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Source Orphanet.